Les démarches à effectuer

Pour déclarer le décès de votre conjoint à la MSA, vous devez transmettre :

Vos droits 

Pour les prestations santé

Si le conjoint survivant était l'ayant droit, il bénéficie du maintien de ses droits pendant 1 an après la date du décès du conjoint.

Si le conjoint décédé était l'ayant droit :

• le conjoint survivant n'a pas d'activité salariée, il peut bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU) de base.
• le conjoint survivant a un enfant âgé de moins de 3 ans à charge. Il bénéficie ainsi que l'enfant du droit au remboursement de ses soins en cas de maladie ou de maternité jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant.
• le conjoint survivant a ou a eu au moins 3 enfants à charge. Après une période de maintien de droits d'un an, vous bénéficiez de la couverture maladie-maternité auprès du Régime Général.

Les enfants sont alors ses ayants droits et bénéficient du remboursement des soins en cas de maladie et de maternité.

Pour les prestations décès :

• Sous certaines conditions, vous pouvez prétendre au versement du capital décès des salariés.
• Pour en bénéficier, une demande doit impérativement être déposée auprès de la MSA compétente (à télécharger ci-dessous).

Pour les prestations retraite

Sous certaines conditions, vous pouvez recevoir :

• une retraite de réversion

Pour les prestations familiales et logement

Votre situation change : vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d'une aide au logement, d'une allocation de soutien familial, du revenu de solidarité active (rSa). 

Adressez à la MSA :

 une déclaration de situation pour les prestations familiales et logement ou une demande de mutation si vous n'êtes pas allocataire à la MSA.

 une déclaration de ressources si vous n'étiez pas allocataire à la MSA. 

 Ces deux services sont disponibles à partir de votre espace Internet privé.

Pour les prestations d'action sanitaire et sociale

Contactez votre MSA pour savoir si vous pouvez bénéficier d'aides en matière d'action sanitaire et sociale (exemple : aide pour le maintien à domicile)