Les majorations de retard

Dès que la date limite de versement est dépassée, le montant des cotisations restant dues est majoré de 5%. Cette majoration est augmentée d'une majoration complémentaire de 0,4% par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date limite de paiement. 

Les poursuites

Dans le mois suivant la date limite de paiement des cotisations, une mise en demeure de paiement est adressée à l'employeur : celui-ci dispose d'un mois à compter de sa réception pour régler les cotisations et les majorations de retard. Ensuite, il s'expose à des poursuites contentieuses.

Le non paiement des cotisations salariées peut être à l'origine de poursuites pénales en vue du règlement prioritaire de la part ouvrière de ces cotisations.

De plus, si l'employeur n'acquitte pas complètement les cotisations "accidents du travail" dues pour son personnel, il devra rembourser à la MSA toutes les prestations qui seront versées en cas d'accident du travail d'un salarié.