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Création d'entreprise, changement de statut, transfert du siège... Vous devez obligatoirement contacter le CFE de votre département.
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Le CFE facilite les démarches administratives liées à l'entreprise. Il permet en un même lieu et sur un même document d'effectuer les créations, modifications, cessation d'activité...
Cette démarche est également obligatoire lors de modifications touchant la situation de famille ou tout changement d'adresse.
Le CFE transmet ensuite les informations à la MSA.
CFE : quelles modifications transmettre ?
- transfert du siège
- ouverture ou fermeture d'un établissement
- transfert d'activité
- modification de la situation familiale
- modification d'activité
- correction d'adresse.
Vos contacts
- CFE Mayenne : Chambre d'Agriculture
Tél. 02 43 67 37 00 - Fax : 02 43 67 38 99 Permanences (de préférence sur rendez-vous), tous les jours de 9 h 00 à 11 h et de 14h à 16h.
- CFE Orne : Chambre d'Agriculture
Tél. 02 33 31 49 71 - Fax : 02 33 31 47 60 Permanences de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30 tous les jours sur rendez-vous.
- CFE Sarthe : Chambre d'Agriculture
Tél. 02 43 29 24 41 - Fax : 02 43 29 24 25 Permanences de 9 h à 12 h et sur rendez-vous de 13 h 30 à 16h.
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Information sur la publication
(Source : )
Mis à jour le : 20-09-2005publié le : 20-09-2005
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