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Motion du Conseil d'administration de la MSA Mayenne-Orne-Sarthe

Séance du 9 novembre 2011


Tout en étant conscients de l’impérieuse nécessité de l’équilibre des finances publiques et des comptes sociaux, le Conseil d’Administration de la MSA Mayenne-Orne-Sarthe s’élève contre la décision de doubler la taxe sur les contrats de santé, solidaires, et responsables, établis par les Mutuelles et entraînant un surcoût de 3,50 %.


Les Mutuelles santé sont des organismes à but non lucratif. Les cotisations de leurs adhérents n’ont pour seul objectif que d’améliorer leur protection sociale. La part des dépenses de soins qui restent à charge et que doivent supporter les ménages (qu’ils les financent eux-mêmes ou grâce à la couverture apportée par une complémentaire santé) n’a cessé d’augmenter au cours des dernières années.
Cette nouvelle taxe aura pour effet de dégrader, de retarder, voire d’empêcher l’accès aux complémentaires santé et donc aux soins pour les familles et les personnes les plus modestes ou les plus fragiles.


Dans le même temps, la nouvelle convention médicale accorde d’importantes possibilités d’augmentation aux médecins, sans aucune contrepartie sur leur liberté d’installation.


Enfin, alors que l’offre de soins devient de plus en plus rare en milieu rural, nos adhérents doivent, en outre, supporter une diminution des prises en charge par l’Assurance Maladie des frais de transport, qui leur sont pourtant indispensables pour se soigner.


C’est pour ces raisons financières que de plus en plus de nos concitoyens renoncent aux soins.


Le Conseil d’Administration de la MSA Mayenne-Orne-Sarthe demande en conséquence :
- le retrait du doublement de la taxe sur les complémentaires santé afin de permettre à ses ressortissants, notamment les plus fragiles, de ne pas renoncer à leur Mutuelle et aux soins les plus indispensables,

- des contreparties aux libéralités de la nouvelle convention médicale avec notamment l’obligation pour les médecins de s’installer dans les zones les plus mal desservies,


- des mesures spécifiques pour la prise en charge des transports imposés par les soins en milieu rural.

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