Acte réglementaire relatif à la transmission de liste dématérialisée de paiements de rente accidents du travail versés aux ressortissants agricoles du département de la Mayenne à la CAF de la Mayenne

Le Directeur Général de la Mutualité Sociale Agricole Mayenne-Orne-Sarthe,

Vu la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux Libertés modifiée en dernier lieu par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu l’article L.583-3 du Code de la sécurité sociale,

Vu la décision de la CCMSA, en date du 28 janvier 2009, relatif à l’élaboration d’un plan institutionnel de lutte contre la fraude,

Vu le récépissé n°1431627 délivré par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en date du 16 septembre 2010,


Décide :

Article 1er :

La Mutualité Sociale Agricole Mayenne-Orne-Sarthe va communiquer mensuellement les paiements de rente accident du travail versés aux adhérents du régime agricole uniquement du département de la Mayenne à la CAF de la Mayenne, pour croisement avec ses propres ressortissants, bénéficiaires de prestations RSA et AAH.
L’objectif est la mise en place d'un dispositif permettant de détecter des avantages non cumulables.
Cette action s’inscrit dans le plan de lutte contre la fraude engagée par l’institution.

Article 2 :

Les informations concernées par ce traitement sont :
 Nom prénom du bénéficiaire
 Date de naissance du bénéficiaire
 Situation familiale
 Le NIR du bénéficiaire et éventuellement du conjoint
 Adresse postale du bénéficiaire
 Activité principale du bénéficiaire (salariée ou non salariée)
 Montant de rente accident du travail
 Date d’attribution
 Montant éventuel des rappels versés.


Article 3 :

Les données sont destinées à la CAF de la Mayenne.
Elles seront conservées 2 ans.

Article 4 :

Le droit d'accès aux informations contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques qui y sont mentionnées et s’exerce à la Mutualité Sociale Agricole Mayenne-Orne-Sarthe auprès de son Directeur.

Article 5 :

La présente décision sera portée à la connaissance des intéressés par voie d’affichage à l’accueil de la Mutualité Sociale Agricole Mayenne-Orne-Sarthe du site de Laval et publiée sur le site Internet de la caisse.

Fait au Mans, le 8 octobre 2010


Le Directeur Général,


G.FERRON