Décision n°09-16 relative à un traitement de données à caractère personnel concernant le transfert à la Direction Générale des Finances Publiques du fichier des bénéficiaires du Revenu de solidarité active afin de déterminer le montant de la prime pour l?emploi

Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole,

Vu la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée en dernier lieu par la loi N° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ;

Vu la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;

Vu le décret 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au Revenu de Solidarité Active ;

Vu le décret n°2009-716 du 18 juin 2009 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel accompagnant la mise en œuvre du revenu de solidarité active et portant diverses dispositions de coordination ;

Vu le projet de décret modifiant le 2° de l’article 39 de l’annexe III du code général des impôts relatifs aux obligations déclaratives des tiers déclarants (2010) ;


Décide :

Article 1er :

Il est créé au sein des organismes de la Mutualité Sociale Agricole (CCMSA), un traitement automatisé d’informations à caractère personnel destiné à permettre le transfert du fichier des allocataires du revenu de solidarité active (RSA) du régime agricole, à la Direction Générale des Finances Publiques du fichier (DGFip) afin que cette dernière puisse déterminer le montant de la prime pour l’emploi et remplir les déclarations de ressources avant de les envoyer aux contribuables.

Les personnes concernées par le traitement sont essentiellement les personnes bénéficiaires du RSA ressortissants du régime agricole.

Les informations transmises à la DGFip par la CCMSA seront conservées par cette dernière pendant 3 mois.

Article 2 :

Les informations relatives aux allocataires du RSA sont relatives à :
- l’identification de ces bénéficiaires (nom, prénom, sexe et date de naissance),
- le NIR,
- l’adresse
- la situation économique et financière (rémunération annuelle « RSA activité »).

Article 3 :

Les destinataires des informations relatives aux bénéficiaires du RSA sont :
la CCMSA via son centre informatique,
la DGFIP via son centre informatique.

Article 4 :

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, les bénéficiaires du RSA, concernés par le traitement, peuvent obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations les concernant, en s’adressant directement auprès de la Caisse de MSA dont ils relèvent.


Article 5 :

En vertu de l’article 3 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs des caisses de MSA, responsables du traitement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.

Le Correspondant à la protection
des données à caractère personnel


Christian FER
Fait à Bagnolet, le 29 décembre 2009


Le Directeur Général de la Caisse
Centrale de la Mutualité Sociale Agricole


François GIN

« Le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole de Mayenne-Orne-Sarthe est conforme aux dispositions de la présente décision ci-dessus. Ce traitement est placé sous la responsabilité du Directeur de la caisse pour ce qui le concerne.
Le droit d’accès et de rectification des informations à caractère personnel contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques concernées par le traitement. Il s’exerce auprès du Directeur de la Caisse ou de l’organisme de MSA. ».

Au Mans, le 18 janvier 2010


Le Directeur Général,


B.MERIGEAU