Décision 10-14 concernant un traitement de données à caractère personnel relatif à l’échantillon permanent inter régime des bénéficiaires de l’assurance maladie - EPIBAM

Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole,

Vu la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux Libertés modifiée en dernier lieu par la loi N° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel,

Vu l’arrêté du 20 juin 2005 relatif à la mise en œuvre du système national d’information inter régimes de l’assurance maladie (SNIIRAM),

Vu le récépissé de déclaration de la CNIL n°1185019 relatif à la mise en œuvre du SNIIIR et dont la finalité est le suivi de la consommation de soins des taux de recours aux soins et la validation de la fiabilité des données du 26 mars 2008,

Vu la décision du CIL 08-07 du 26 mars 2008 relatif à l’échantillon permanent inter régime des bénéficiaires de l’assurance maladie (EPIBAM),

Décide :


Article 1er :

Il est créé au sein des organismes de Mutualité Sociale Agricole un Échantillon Permanent Inter Régimes des Bénéficiaires de l'Assurance Maladie (EPIB-AM) permettant de disposer de nouveaux indicateurs de résultats. Celui-ci s’inscrit dans le cadre de l’arrêté du 20 juin 2005 relatif à la mise en œuvre du SNIIRAM. Ce traitement inter régime a pour principale finalité le suivi de la consommation de soins, des taux de recours aux soins et la validation de la fiabilité des données.

L’objectif de la présente modification porte sur des critères de tirage, de contrôles de certification, de l’ajout de variables et la structure du fichier à destination du régime général.

Les personnes concernées par le traitement sont celles dont la clé du NIR correspond à celle définie en inter régime et :
- qui ont des droits ouverts en maladie au Régime Agricole à la date de référence, c'est-à-dire le 15 du dernier mois du trimestre civil (remplaçant la date de référence au 1er jour du trimestre civil)
ou
- qui sont décédés au cours du dernier trimestre, c'est-à-dire entre la date de référence du précédent tirage et la date de référence du tirage en cours, et qui avaient des droits ouverts en maladie au Régime Agricole à la date de leur décès (remplaçant les individus décédés qui n’étaient pas remontés par les Caisses de MSA).

Pour chaque individu, il convient de connaître l’ensemble des situations de rattachement connus en base maladie (et plus uniquement la situation connue à la date de référence).

Les données relatives à l’échantillon seront conservées 90 jours avant destruction.


Article 2 :

Les informations concernées par ce traitement sont :

- NIR du bénéficiaire
- code de l’organisme de rattachement au RNIAM
- date de rattachement
- date de naissance du bénéficiaire
- sexe du bénéficiaire
- date de décès du bénéficiaire
- rang du bénéficiaire
- qualité du bénéficiaire
- NIR de l’assuré

L’ajout des nouvelles données porte sur les variables suivantes :
-‘Date de fin de rattachement’ et
- ‘Grand régime de rattachement’.


Article 3 :

Les destinataires de ces informations sont :
- le centre informatique national de la MSA,
- le centre informatique de la CNAMTS, le CENTI.


Article 4 :

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne concernée par le traitement peut obtenir jusqu’au moment de l’anonymisation des données, communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant auprès des directeurs des organismes de mutualité sociale agricole dont relèvent les personnes concernées par le présent traitement.
Toute personne concernée par le traitement, peut également, jusqu’au moment de l’anonymisation des données et pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.


Article 5 :

Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs des organismes de Mutualité Sociale Agricole sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l’exécution de la présente décision.

Fait à Bagnolet, le 31 décembre 2010

Le Correspondant à la protection
des données à caractère personnel

Agnès CADIOU
Le Directeur Général de la Caisse Centrale
de la Mutualité Sociale Agricole

François GIN

« Le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole de Mayenne-Orne-Sarthe est conforme aux dispositions de la présente décision ci-dessus. Ce traitement est placé sous la responsabilité du Directeur de la caisse pour ce qui le concerne.
Le droit d’accès et de rectification des informations à caractère personnel contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques concernées par le traitement.
Il s’exerce auprès du Directeur de la Caisse ou de l’organisme de MSA ».

Au Mans, le 28 janvier 2011

Le Directeur Général,

Guy FERRON