Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole,


Vu la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux Libertés modifiée en dernier lieu par la loi N° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique,

Vu les articles L 171-1 à L 717-4 du code rural,

Vu l'article R 717-27 et R.717-32 du code rural,

Vu l'arrêté de 2 février 2006 relatif à l’organisation de l’échelon national de santé au travail en agriculture,

Vu la convention nationale des praticiens de MSA en date du 29 janvier 2002,


Décide :


Article 1er :

Il est crée au sein des organismes de Mutualité Sociale Agricole un traitement automatisé d’informations à caractère personnel destiné à mettre en place un observatoire des zoonoses (maladies animales transmissibles à l'homme) chez les travailleurs en agriculture.

Seront concernées par cet observatoire toutes les personnes exposées à ces maladies et affiliées au régime agricole (exploitant, salarié, aide conjoint, personnel sous convention, élève de l'enseignement agricole).

La durée de conservation des données recueillies par enquêtes est fixée à 5 ans.


Article 2 :

Les informations à caractère personnel traitées sont les suivantes :
Des données administratives :
Département d'établissement de l'entreprise d'embauche ;
Statut professionnel (salarié, exploitant) ;
Sexe ;
Age ;
Des données professionnelles :
Secteur d'activité et intitulé du poste ;
Intitulé de la profession et tâches effectuées ;
Local et environnement de travail ;
Équipement de protection individuelle utilisé (gants...) ;
Perception du lien entre la maladie et l'activité professionnelle ;
Des données de santé :
Zoonoses contractées ;
Examens médicaux diagnostiques, vaccinations ;
Déclaration en maladie professionnelle


Article 3 :

Le destinataire des informations visées à l’article 2 est l’Echelon National de Santé au Travail de la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole.


Article 4 :

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations la concernant, en s’adressant auprès des services de santé au travail de la direction de la Caisse de mutualité sociale agricole dont relèvent les personnes concernées par le présent traitement et ce, jusqu’à l’anonymisation des données.

Toutefois, les personnes concernées par le traitement ne peuvent exercer leur droit d’opposition dans la mesure où il s’agit de données anonymisées.

Article 5 :

En vertu de l’article 3 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs des organismes de Mutualité Sociale Agricole, responsables du traitement, sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l’exécution de la présente décision.

Le Correspondant à la protection
des données à caractère personnel


Christian FER

Fait à Bagnolet, le 1er juillet 2010



Le Directeur Général de la Caisse
Centrale de la Mutualité Sociale Agricole


François GIN

« Le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole de Mayenne-Orne-Sarthe est conforme aux dispositions de la présente décision ci-dessus. Ce traitement est placé sous la responsabilité du Directeur de la caisse pour ce qui le concerne.
Le droit d’accès et de rectification des informations à caractère personnel contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques concernées par le traitement. Il s’exerce auprès du Directeur de la Caisse ou de l’organisme de MSA. ».

Au Mans, le 19 juillet 2010


Pour le Directeur Général,
Le Directeur Adjoint,


L.FAVREAU