Décision n°10-13-relative à l'expérimentation concernant la prévention des risques domestiques au domicile des personnes âgées

Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole,

Vu la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux Libertés modifiée en dernier lieu par la loi N° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;


Décide :  


Article 1er :

Il est crée au sein des organismes de mutualité sociale agricole un traitement automatisé d’informations à caractère personnel destiné à mettre en place une expérimentation nationale afin de prévenir les risques domestiques au domicile des personnes âgées.
L’objectif est d’identifier les personnes âgées ressortissantes de la MSA en situation de retraite bénéficiant d’une aide à domicile ou de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie), sans condition d’âge particulière.
Les CMSA concernées transmettront aux associations locales, les données personnelles leurs permettant d’intervenir au domicile des personnes afin de repérer les risques et de limiter les accidents de ces personnes.
Suite à ces repérages, des travaux nécessaires à l’amélioration de l’habitat pourront être réalisés par les experts compétents.
Les statistiques concernant les repérages et les risques identifiés seront également transmises à la CCMSA.

Seules les personnes retraitées et ressortissantes de la MSA sont concernées par cette expérimentation

Les données à caractère personnel des personnes âgées concernées seront conservées par les CMSA pendant toute la durée du contrat les liant avec l’association.


Article 2 :

Les informations concernées par ce traitement sont :
- nom
- prénom
-adresse
-sexe
-nature de l’occupation dans le logement


Article 3 :

Les destinataires des informations visées à l’article 2 sont :
- ADESSA (Aide et soins à domicile)
- ADMR (Aide à Domicile en Milieu Rural)
- FAMILLES RURALES
- UNA (Union Nationale d’Aide, de soins et de services à domicile)
- PRESENCE VERTE
- PACT (Propagande et Action Contre les Taudis)
- LASER (Lien Associatif Social pour l’Emploi en milieu Rural)
- CCAS (Centre Communal d’Action Social)
- USH (Union Social pour l’Habitat)


Article 4 :

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant auprès des directeurs des organismes de mutualité sociale agricole dont relèvent les personnes concernées par le présent traitement.
Toute personne peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.


Article 5 :

En vertu de l’article 3 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs des organismes de Mutualité Sociale Agricole, responsables du traitement, sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l’exécution de la présente décision.

Fait à Bagnolet, le 28 décembre 2010

Le Correspondant à la protection
des données à caractère personnel
Agnès CADIOU

Le Directeur Général de la Caisse
Centrale de la Mutualité Sociale Agricole
François GIN

« Le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole de Mayenne-Orne-Sarthe est conforme aux dispositions de la présente décision ci-dessus. Ce traitement est placé sous la responsabilité du Directeur de la caisse pour ce qui le concerne.
Le droit d’accès et de rectification des informations à caractère personnel contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques concernées par le traitement.
Il s’exerce auprès du Directeur de la Caisse ou de l’organisme de MSA. ».

Au Mans, le 07 janvier 2011

Le Directeur Général,


Guy FERRON