Décision n°11 - 08 relative à un traitement de données à caractère personnel concernant le système d'information des salariés et des non salariés du régime agricole.

Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole,


Vu la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux Libertés modifiée en dernier lieu par la loi N° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu l’article L 723-13-2 du code rural ;

Vu le décret n° 2011-229 du 2 mars 2011 organisant la transmission d’informations par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole aux ministres chargés de l’agriculture et de la sécurité sociale ;

Vu les conventions avec les partenaires de la CCMSA ;


décide :


Article 1 :

Il est créé au sein des organismes de mutualité sociale agricole un traitement automatisé d’informations à caractère personnel destiné à assurer le suivi et le pilotage du financement du régime des salariés et non salariés agricoles, tel que défini par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche et à produire dans le cadre de sa mission de service public des statistiques sur l’emploi.

Les données contenues dans la base seront conservées en CCMSA pendant 20 ans.


Article 2 :

Les informations concernées par ce traitement sont relatives à :
- l’identification (notamment : sexe, date de naissance)
- le NIR anonymisé
- la situation familiale et type de vie maritale,
- la vie professionnelle (secteur d’activité),
- la situation économique et financière (notamment : le revenu professionnel du chef d’exploitation ou d’entreprise, le revenu cadastral du chef d’exploitation ou d’entreprise).



Article 3 :

Les destinataires des informations visées à l’article 2 sont :
- la CCMSA (Direction des Etudes, des Répertoires et des Statistiques),
- Entrepreneurs des Territoires (syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers),
- UNEP (Union Nationale des employeurs Paysagers).


Article 4 :

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant auprès des directeurs des organismes de mutualité sociale agricole dont relèvent les personnes concernées par le présent traitement.
Toutefois, le droit d’opposition ne s’exerce pas en raison d’obligation légale.


Article 5 :

Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs des organismes de Mutualité Sociale Agricole sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l’exécution de la présente décision.

Fait à Bagnolet, le 28 mars 2011

Le Correspondant à la protection
des données à caractère personnel Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole


Agnès CADIOU
François GIN

« Le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole de Mayenne-Orne-Sarthe est conforme aux dispositions de la présente décision ci-dessus. Ce traitement est placé sous la responsabilité du Directeur de la caisse pour ce qui le concerne.
Le droit d’accès et de rectification des informations à caractère personnel contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques concernées par le traitement. Il s’exerce auprès du Directeur de la Caisse ou de l’organisme de MSA. »

Au Mans, le 14 avril 2011

Le Directeur Général,

Guy FERRON