Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole,


Vu la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux Libertés modifiée en dernier lieu par la loi N° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu l’article L 723-13-2 du code rural ;

Vu les conventions avec les partenaires de la CCMSA ;

décide:

Article 1er :

Il est crée au sein des organismes de mutualité sociale agricole un traitement automatisé d’informations à caractère personnel destiné à assurer le suivi et le pilotage du financement du régime des salariés agricoles, tel que défini par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche et produire dans le cadre de sa mission de service public des statistiques sur l’emploi des salariés agricoles.

Article 2 :

Les informations concernées par ce traitement sont relatives à :
- l’identification (notamment : sexe, date de naissance)
- le NIR anonymisé (sauf pour l’INSEE),
- la situation familiale et type de vie maritale,
- la vie professionnelle (secteur d’activité),
- la situation économique et financière (notamment : les heures rémunérées et salaires de chaque contrat de travail, les exonérations de charge).

Article 3 :

Les destinataires des informations visées à l’article 2 sont :
• Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole (Direction des Etudes des Répertoires et des Statistiques)
• Organismes extérieurs suivants :
1 - INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques)
2 - INRA (Institut National de la Recherche Agronomique)
3 - CNRS pour les haras nationaux
4 - Ministère de l’agriculture et de la pêche, direction de la protection sociale
5 - Ministère de l’agriculture et de la pêche, SSP
6 – Ministère de l’emploi (DARES)
7 – Institut national de la veille sanitaire (INVS)
8 – Ministère du budget
9 - APCA (assemblée permanente des chambres d’agriculture) :
10 - ASP (Agence de service et paiement)
11 - OREFQ Lorraine
12 - GROUPAMA
13 - Entrepreneurs des Territoires
14 – UNEP
15 – FNSEA (Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants
Agricoles )
16 – Syndicat « Jeunes Agriculteurs »
17 – FNCUMA (Fédération Nationale des Utilisateurs en Commun de Machines Agricoles
18 – Association Recherches & Solidarités
19 – FAFSEA (Fonds d’Action de Formation des Salariés des Entreprises Agricoles)
20 – APECITA (Association Pour l’Emploi des Cadres, Ingénieurs et Techniciens de l’Agriculture et Agroalimentaire)
21 – Pôle Emploi
22 – Coop de France
23 – AGIRC-ARRCO
24 – Université PARIS X
25 – AFNCA (Association pour le Financement de la Négociation Collective Agricole)

Article 4 :

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant auprès des directeurs des organismes de mutualité sociale agricole dont relèvent les personnes concernées par le présent traitement.
Toutefois, le droit d’opposition ne s’exerce pas en raison d’obligation légale.

Article 5:

Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs des organismes de Mutualité Sociale Agricole sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l’exécution de la présente décision.


Fait à Bagnolet, le 7 février 2011

Le Correspondant à la protection
des données à caractère personnel
Agnès CADIOU

Le Directeur Général de la Caisse
Centrale de la Mutualité Sociale Agricole
François GIN



« Le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole de Mayenne-Orne-Sarthe est conforme aux dispositions de la présente décision ci-dessus. Ce traitement est placé sous la responsabilité du Directeur de la caisse pour ce qui le concerne.
Le droit d’accès et de rectification des informations à caractère personnel contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques concernées par le traitement. Il s’exerce auprès du Directeur de la Caisse ou de l’organisme de MSA. ».


Au Mans, le 3 mars 2011


Le Directeur Général,



Guy FERRON