Décision CIL n°11-16 relative à un traitement de données à caractère personnel concernant le paiement et le suivi des prestations d'assurance maladie du régime sociale agricole - 2ème modification

Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu la loi du 4 janvier 1993 n° 93-8 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie (rectificatif),

Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle,

Vu la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances « LOLF 2001 »,

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,

Vu l’arrêté du 27 mars 1972 relatif à la mise en place de la Nomenclature générale des actes professionnels,

Vu l’arrêté du 03 avril 1985 modifié par l’arrêté du 25 novembre 2004 fixant la nomenclature des actes biologiques

Vu l’arrêté du 26 juin 2003 au JO du 6 septembre relatif à la codification de la liste des produits et prestations remboursables,

Vu la loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 repoussant la date d’application de la T2A privée du 1er octobre 2004 au 1er mars 2005,

Vu les articles L. 161-29, L. 162-1-7, L. 165-1, 861-1 , du Code de la sécurité sociale,

Vu l’article R. 161-29 et suivants du code de la sécurité sociale,

Vu les articles R. 161-42 et R. 162-52 du Code de la sécurité sociale,

Vu le décret n° 95-564 du 6 mai 1995 relatif au codage des actes et des prestations remboursables par l'assurance maladie ainsi que des pathologies diagnostiquées et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat),

Vu le décret n° 96-793 du 12 septembre 1996 relatif à l’autorisation d’utilisation du numéro d’inscription au Répertoire national d’identification des personnes physiques et à l’institution d’un répertoire national inter régimes des bénéficiaires de l’assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale.

Vu la décision du 11 mars 2005 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge ou remboursés par l’assurance maladie,

Vu le récépissé de déclaration de la CNIL en date du 4 décembre 1981 portant le n° 36 640 concernant le paiement et le suivi des prestations en nature et en espèces du régime sociale agricole d’assurance maladie.

Vu le récépissé de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) portant sur le « paiement et le suivi des prestations d’assurance maladie » enregistré sous le numéro 34 640 en date du 19 février 2009 (1ère modification), suivi de la décision du CIL (Correspondant Informatique et Libertés) n°09-02 enregistrée le 2 avril 2009.

décide :


Article 1er

Il a été créé dans les caisses de mutualité sociale agricole un traitement automatisé d’informations à caractère personnel permettant le paiement et le suivi des prestations en nature du régime social agricole d’assurance maladie.

Une première modification a été enregistrée afin de traiter des informations résultant de la mise en place de la Classification Commune des Actes médicaux (CCAM), de la Tarification à l’Activité (T2A), de la Liste des Produits et des Prestations (LPP) et de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU/C). Cette modification a permis de recevoir et de traiter les nouvelles codifications et de s’adapter aux évolutions législatives et réglementaires.

Une deuxième modification est apportée à ce traitement, objet de la présente décision. Cette modification concerne la gestion, par les caisses MSA, de la mise en place de la facturation individuelle des établissements de santé du secteur public : réception des prestations, tarification, liquidation, mise en paiement et retours d’informations.

L’ensemble des ressortissants du régime agricole est concerné par ce traitement.
Les données seront conservées jusqu’à l’extinction des droits du bénéficiaire.


Article 2

Les informations à caractère personnel relatives à cette deuxième modification portent sur :
- Données d’identification : Nom, prénom, date d’effet du premier avantage, références bancaires et date de naissance
- NIR (Numéro de sécurité sociale de l’assuré)


Article 3

Seuls les Etablissements de santé (leur trésorier général payeur ou leur caisse pivot) sont destinataires des informations mentionnées à l’article 2.


Article 4

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication des informations la concernant, en s’adressant auprès de la Caisse de mutualité sociale agricole dont relèvent les personnes concernées par le présent traitement.
Toutefois, la facturation ayant lieu entre les établissements (ou leur comptable public) et la caisse, l’assuré ne peut qu’accéder à ses données sans s’y opposer.


Article 5

Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs des Caisses de Mutualité Sociale Agricole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Fait à Bagnolet, le 14 septembre 2011

Le Correspondant à la protection
des données à caractère personnel Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole

Agnès CADIOU
Michel BRAULT

« Le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole de Mayenne-Orne-Sarthe est conforme aux dispositions de la présente décision ci-dessus. Ce traitement est placé sous la responsabilité du Directeur de la caisse pour ce qui le concerne.
Le droit d’accès et de rectification des informations à caractère personnel contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques concernées par le traitement. Il s’exerce auprès du Directeur de la Caisse ou de l’organisme de MSA. ».

Au Mans, le 4 octobre 2011

Le Directeur Général,

Guy FERRON