Acte réglementaire relatif à un traitement de données à caractère personnel concernant la transmission dématérialisée d’informations fiscales aux organismes sociaux « CNTDF »

Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole,

Vu la loi du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés modifiée en dernier lieu par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés,

Vu le décret n° 2002-771 du 03 mai 2002 portant création d’une procédure de transfert des données fiscales

Vu l’arrêté d’application du 03 mai 2002 relatif à la mise en service d’une procédure automatisée de transfert des données fiscales entre la DGI et les organismes de MSA

Vu la délibération n° 2008-185 du 03 juillet 2008 portant avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés

Vu l’arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la DGFIP, à la CNAF et la CCMSA d’une procédure automatisée de transfert des données fiscales

Vu la délibération n° 2009-19 du 19 mars 2009 portant avis sur un projet d’arrêté et la mise en œuvre par le ministère du budget et le ministère de l’économie d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité un transfert de données fiscales de la DGFIP vers la CCMSA, la CNAF et la CNIEG

Vu l’arrêté du 04 août 2009 relatif à la mise en service à la procédure automatisée du transfert des données fiscales

Vu les articles L 152 et L 152 A du Livre des Procédures Fiscales

Vu l’avis favorable n° 714281 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 07 septembre 2010

Décide :


Article 1er

Il existe au sein des organismes de mutualité sociale agricole un traitement automatisé d’informations à caractère personnel, ayant pour finalité la transmission dématérialisée d’informations fiscales aux organismes sociaux .

La présente modification porte sur l’ajout du code « assujetti ISF » à la liste des données restituées à la Caisse nationale d’allocations familiales, à la Mutualité sociale agricole et à la Caisse nationale des industries électriques et gazières pour les bénéficiaires de certaines prestations sociales sous condition de ressources.
Article 2

Les informations transmises par la CCMSA au serveur national de transfert des données fiscales sont:

- le nom de naissance et, le cas échéant, le nom d’usage
- le ou les prénoms
- les date et lieu de naissance
- l’adresse
- le NIR
- le numéro SIRET de l’organisme demandeur
- un numéro de liaison qui intègre le numéro NIR du bénéficiaire sous forme chiffrée.

Les informations restituées par le traitement Transfert des données fiscales (TDF) sont :

- un code indiquant que l’allocataire est connu ou non des services fiscaux
- les informations issues des déclarations de revenus de l’année N-1, à savoir :
- traitements et salaires
- rémunération des heures supplémentaires exonérées
- pensions, retraites et rentes
- rentes viagères à titre onéreux
- revenus des valeurs et capitaux mobiliers, excepté « avoirs fiscaux et crédits d’impôt » et ceux dont la CSG, la CRDS et le prélèvement social ont déjà été prélevés
- plus-values et gains divers
- revenus fonciers, excepté « déficits imputables sur les revenus fonciers » et « déficits antérieurs non encore imputés »
- revenus et plus-values des professions non salariées, excepté « revenus exonérés y compris plus-values », « déficits agricoles non encore déduits », « déficits industriels et commerciaux non professionnels des années antérieures non encore déduits », « revenus à imposer aux cotisations sociales » et « revenus professionnels servant de base à la CSG et à la CRDS »
- charges et imputations diverses
- autres imputations, reprises de réduction d’impôt, conventions internationales, excepté « reprises de réductions ou de crédits d’impôt », « crédit d’impôt PER » et « plus-values en report non expirées »
- revenus exceptionnels ou différés à imposer selon le système du quotient
- données concernant le foyer
- au cadre A de la 2042 « Situation du foyer fiscal », déclaration d’une invalidité en cases P et F
- au cadre C de la 2042 C « Enfants à charge », nombre d’enfants en résidence alternée case H

- les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d’émission de rôles supplémentaires ou de dégrèvements
- le numéro d’ordre du traitement de l’imposition
- le numéro du rôle d’émission
- le numéro de liaison
- le numéro SIRET de l’organisme demandeur
- les indemnités temporaires
- le nombre d’enfants majeurs rattachés aux foyers fiscaux


Article 3

Les destinataires des informations sont la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, les Caisses de mutualité sociale agricole et la Direction générale des finances publiques.


Article 4

Les droits d’accès et de rectification prévus par la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’exercent pour les informations issues de traitements relevant de la Direction générale des finances publiques, auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant et pour les informations transmises à la CCMSA, auprès de la Caisse de mutualité sociale agricole dont dépend l’assuré.
En outre, le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la loi précitée ne s’applique pas au présent traitement.


Fait à Bagnolet, le 21 juillet 2011


Le Directeur Général de la Caisse Centrale
de la Mutualité Sociale Agricole


François GIN




« Le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole de Mayenne-Orne-Sarthe est conforme aux dispositions de la présente décision ci-dessus. Ce traitement est placé sous la responsabilité du Directeur de la caisse pour ce qui le concerne.
Le droit d’accès et de rectification des informations à caractère personnel contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques concernées par le traitement. Il s’exerce auprès du Directeur de la Caisse ou de l’organisme de MSA. ».


Au Mans, le 3 août 2011

Le Directeur Général,



Guy FERRON