Une directive européenne prévoit la mise en conformité des machines mobiles et des appareils de levage, utilisés sur les exploitations agricoles. Cette mesure de prévention concerne les exploitants agricoles mais aussi les centres de formation, les groupements d'employeurs, les responsables d'association.

Cette mise en conformité est obligatoire depuis le 5 décembre 2002. L'enjeu est important pour les exploitants car aujourd'hui, leur responsabilité peut être engagée en cas d'accident.

Qui est concerné ?

Tous les exploitants sont concernés par ce dispositif réglementaire, qu'ils emploient ou non des salariés.

• Chefs d'établissements agricoles (exploitations, entreprises, organismes),
• chefs d'établissements de l'enseignement agricole,
• responsables d'associations et de groupements. En ce qui concerne les groupements d'employeurs, les différents responsables d'exploitations adhérents sont visés et non le groupement en tant que tel.

Quelles sont les machines visées ?

• Toutes les machines mobiles, tracteurs et appareils de levage mis en service à l'état neuf dans les exploitations ou entreprises agricoles et forestières avant le 1^er janvier 1993.
• Les machines conformes et maintenues en conformité avec les textes du 14 mars 1986 modifié (pour les machines) et du 24 décembre 1980 modifié (pour les tracteurs) ne sont pas visées.

Comment mettre en conformité les machines mobiles et appareils de levage ?

• Vérifier l'état des machines : bilan technique et organisationnel.
• Evaluer les risques : quelles sont les tâches accomplies avec la machine, quelle est l'utilisation habituelle prévue par le fabricant (accès, attelage, travail, réglage, remisage, mise en route, dételage, nettoyage, arrêt), lister les interventions ponctuelles (débourrage, approvisionnement en consommables, réparations, maintenance, incidents...)...
• Mettre en conformité les machines avec les dispositions réglementaires du code du Travail si nécessaire (art. 233-1 à R 233-41 du code du Travail).

Les aménagements adéquats ne sont pas toujours coûteux et compliqués. Un conseil de votre réparateur peut se révéler utile. Pensez-y !