L'arrêté interministériel du 12 septembre 2006 régule les prescriptions minimales à respecter lors de l'utilisation des produits phytosanitaires. Si besoin, des arrêtés préfectoraux de restriction ou d'interdiction ponctuels peuvent le compléter.

Ce nouveau règlement concerne tous les applicateurs : professionnels agricoles, personnel des collectivités, particuliers. Il répond à quatre objectifs.

1 - Eviter un entraînement des produits par le vent hors des parcelles traitées

La vitesse de vent maximale au delà de laquelle les traitements par pulvérisation ou poudrage sont interdits est fixée à 3 degrés Beaufort (12 à 19 km/ h, petite brise.)

Le but est d'éviter une dissémination des produits vers les lieux tels que :

• locaux d'habitation et d'accueil du public, bâtiments et parcs d'élevage en particulier en présence d'animaux, points d'eau potable, périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine, y compris d'eau minérale naturelle, eaux de baignade, cultures et lieux ne devant pas être traités avec le produit utilisé,
• bassins de pisciculture, conchyliculture, aquaculture, ou destinés à la culture ou à un élevage aquatique ou semi-aquatique,
• cours d'eau, canaux de navigation, d'irrigation et de drainage, lacs et étangs d'eau douce ou saumâtre, fossés d'assainissement de voies raccordées à ces lieux,
• ruches et ruchers en particulier s'ils sont déclarés, parcs d'élevage de gibier, réserves de chasse, parcs nationaux, réserves naturelles, réserves biologiques domaniales, d'une façon générale, toute propriété et tout bien appartenant à des tiers ou à des collectivités en dehors de l'exploitation agricole.

2 - Protéger les utilisateurs

La nouvelle mesure prévoit :

• la mise en oeuvre d'un délai minimal de trois jours avant récolte, en dehors de toute mention spécifiée sur la notice du produit utilisé,
• un délai de rentrée, au cours duquel il est interdit de pénétrer sur les lieux de traitement, d'au moins six heures après pulvérisation ou poudrage sur végétation en place. Il s'étend à huit heures en milieu fermé (serres, tunnels ouverts ou fermés...), 24 heures s'il s'agit de produits irritants pour les yeux ou la peau (qualifiés sur la notice par R36, R38 ou R41), 48 heures pour les produits sensibilisants (R42 ou R43).

3 - Limiter les pollutions ponctuelles

Le siège d'exploitation doit être aménagé et les effluents - fond de cuve, bouillie, eau de nettoyage de matériel ayant été en contact avec les produits - gérés.

Lors de la préparation des bouillies avant traitements, le réseau d'alimentation en eau doit être protégé par l'installation d'une cuve intermédiaire, d'une potence empêchant le contact entre l'eau d'alimentation et l'eau de la cuve, d'un clapet anti-retour. Un moyen antidébordement des cuves (réserve d'eau d'un volume inférieur à celui de la cuve, clapet anti-retour) doit également être prévu. Le liquide de rinçage des bidons est à verser dans la cuve du pulvérisateur.

Les effluents sont épandus sur les parcelles traitées, après dilution dans au moins cinq fois leur volume d'eau. Puis, ils sont vidangés sur cette même parcelle ou réutilisés pour le traitement suivant, à condition d'être dilués au moins 100 fois.

Le rinçage externe du pulvérisateur est autorisé dans ou en dehors de la parcelle traitée, seulement si un rinçage interne de la cuve a été effectué au préalable selon les modalités précitées.

A défaut de dilution et de rinçage, les effluents ne peuvent être épandus ou vidangés sur les parcelles que s'ils sont traités par un procédé reconnu.

En dehors de toutes ces manipulations, ils sont collectés et traités comme des déchets.

4 - Limiter les risques de pollution

Les produits ne doivent pas être utilisés en pulvérisation ou poudrage dans une zone minimale de cinq mètres autour de tout point d'eau représenté en point, trait continu ou discontinu sur les cartes IGN au 1/25 000. Cette distance peut atteindre 20, 50 ou 100 mètres selon les produits.

Cette zone non traitée (ZNT) concerne les cours d'eau, plans d'eau, fossés et points d'eau permanents ou intermittents... Leur liste peut être définie par arrêté préfectoral, compte tenu de caractéristiques locales.

La largeur de la ZNT peut être réduite à cinq mètres, sous réserve que les trois conditions suivantes soient réunies :

• installation d'un dispositif végétalisé permanent (haie arbustive continue pour les cultures hautes, bandes enherbées pour les autres) en bordure des cours d'eau et points d'eau,
• mise en oeuvre d'un moyen figurant sur une liste approuvée par le Cemagref (Centre national de machinisme agricole, du génie rural et des eaux et forêts) qui permet de diviser au moins par trois le risque en milieu aquatique,
• enregistrement des traitements effectués sur la parcelle (le registre pour la conditionnalité des aides peut servir de support)